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PROJET POUR EXAMEN - NON SIGNÉ

Cet accord proposé vise à évaluer une demande OEM/ODM. L’entité juridique de SUNRADO, le signataire autorisé, la signature et les dispositions relatives au droit applicable restent à compléter. Ce projet et l’aperçu de signature du site n’établissent pas un accord valablement signé. Obtenez une version complétée et dûment autorisée avant de vous prévaloir d’une protection contractuelle.

1. Parties et projet

Partie SUNRADO : [dénomination sociale complète, numéro d’immatriculation et adresse du siège social]. Partie cliente : [dénomination sociale complète et adresse, ou nom et adresse de la personne physique]. Projet : le concept de produit, la conception ou la demande de devis identifié dans la demande jointe. Les références à SUNRADO dans ce projet désignent la marque tant que l’entité juridique n’est pas renseignée.

2. Finalité autorisée

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour évaluer la demande identifiée, discuter de sa faisabilité, préparer un devis et définir une éventuelle relation de développement ou de fabrication. Elles ne peuvent être utilisées pour des produits sans rapport, une exploitation commerciale ou une production sans accord écrit distinct.

3. Informations protégées

Les informations protégées comprennent les concepts, dessins, fichiers CAO, spécifications, schémas, logiciels embarqués ou codes sources, nomenclatures, échantillons, demandes de devis, prix, plans d’affaires et échanges associés non publics, sous toute forme, signalés comme confidentiels ou raisonnablement considérés comme tels du fait de leur nature et de leur contexte. Les copies et analyses contenant ces informations bénéficient de la même protection.

4. Engagement indépendant de SUNRADO

Dans la version complétée et dûment signée, SUNRADO s’engage à protéger les informations confidentielles du Client au titre de cet accord, que le Client le contresigne ou non. Le Client peut poursuivre sans signer ; cela ne vaut pas acceptation par le Client d’obligations réciproques et ne retire pas l’engagement signé de SUNRADO. La date d’effet et les formalités requises pour cet engagement indépendant doivent être arrêtées avant son émission. Ce projet non signé ne constitue pas cet engagement.

5. Engagement réciproque facultatif

Si un représentant habilité du Client choisit de signer l’accord mutuel complété, le Client s’engage également à protéger les informations confidentielles de SUNRADO selon les mêmes restrictions d’utilisation et de protection. Aucune signature, aucun accord ni consentement du Client ne se déduit de son silence, du dépôt de fichiers, de la préparation d’une demande ou du choix de passer cette étape.

6. Précautions et destinataires autorisés

Chaque destinataire lié par l’accord appliquera des mesures de protection raisonnables et au moins le même soin que pour ses propres informations confidentielles comparables. L’accès est limité aux salariés et conseillers professionnels qui en ont besoin pour la finalité autorisée et sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes. Toute divulgation à une usine, un sous-traitant ou un autre tiers nécessite l’accord écrit préalable de la partie divulgatrice et une protection appropriée de la confidentialité. Le destinataire demeure responsable de ses représentants autorisés.

7. Exceptions et divulgation obligatoire

Le destinataire peut démontrer que les informations étaient déjà connues licitement et sans restriction, sont devenues publiques sans violation, ont été développées indépendamment sans accès à celles-ci, ou ont été obtenues licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité. Si la divulgation est légalement requise, ne divulguez que ce qui est exigé et, lorsque la loi le permet, informez rapidement la partie divulgatrice et apportez une assistance raisonnable aux mesures de protection.

8. Propriété et conditions commerciales distinctes

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les documents divulgués restent acquis à leur titulaire. Aucune licence, cession, exclusivité ni autorisation de procéder à l’ingénierie inverse d’un échantillon ou logiciel fourni n’est accordée, sauf accord écrit distinct. Cet accord de confidentialité n’oblige aucune partie à passer commande, à poursuivre un développement ou à fournir une garantie. Le périmètre, les honoraires, la propriété des outillages, les livrables et les conditions de production nécessitent un accord distinct.

9. Durée, restitution et incidents

Durée de confidentialité proposée : cinq ans à compter de chaque divulgation ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils répondent à cette qualification au regard du droit applicable. Cette durée doit être approuvée dans l’accord définitif. Sur demande écrite, restituez ou détruisez de manière sécurisée les documents confidentiels, sous réserve des obligations de conservation, d’une copie d’archive juridique à accès restreint et des sauvegardes habituelles protégées jusqu’à leur suppression normale. Informez rapidement la partie divulgatrice de tout accès ou divulgation non autorisé dont vous avez connaissance et apportez une assistance raisonnable pour en limiter les effets.

10. Droit applicable, recours et signature

Droit applicable : [à convenir]. Tribunaux ou instance de règlement des litiges : [à convenir]. Tout recours, y compris une demande d’injonction, est soumis au droit applicable. Le document définitif doit préciser sa date d’effet et conserver la version exacte émise, les signatures autorisées et les preuves d’acceptation. Toute modification nécessite un accord écrit. Un conseil juridique local doit examiner l’opposabilité transfrontalière, l’engagement indépendant et les formalités de signature électronique avant toute utilisation de ce projet.